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Autorité administrative ou publique indépendante

Entreprises immatriculées en France dans la catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante.
Numéro SIREN ou SIRET ou Nom de l'entreprise :
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Raison sociale : SECRETARIAT GENERAL COMMISSION BANCAIRE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000064
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Raison sociale : COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000080
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Raison sociale : CONSEIL PREVENTION LUTTE CONTRE DOPAGE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000098
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Raison sociale : COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000106
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Raison sociale : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000114
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Raison sociale : COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000122
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Raison sociale : HAUTE AUTOR COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000130
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Raison sociale : COMMI POUR TRANS ET PLURALISME PRESSE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000148
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Raison sociale : DEFENSEUR DES ENFANTS
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000155
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Raison sociale : AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000163
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Raison sociale : COMMISSION NAT DE DEONTOLOGIE SECURITE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000171
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Raison sociale : AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000189
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Raison sociale : COMMISSION NAT CONSULTATIVE DROITS HOMME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000197
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Raison sociale : COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000205
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Raison sociale : COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000213
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Raison sociale : AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000221
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Raison sociale : AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000239
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Raison sociale : COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000254
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Raison sociale : COUR DE CASSATION
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000262
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Raison sociale : CONSEIL D'ETAT
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000270
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Raison sociale : COUR DES COMPTES
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000288
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Raison sociale : AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000296
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Raison sociale : COMMISSION DE LA SECURITE CONSOMMATEURS
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000304
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Raison sociale : COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETS PUB
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000312
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Raison sociale : COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000320
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Raison sociale : AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000353
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Raison sociale : COMMISSION DES SONDAGES
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000429
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Raison sociale : COMMISSION PARTICIPATIONS ET TRANSFERTS
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000437
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Raison sociale : HAUTE AUTORITE DE SANTE
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000445
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Raison sociale : COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000460
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Raison sociale : HTE AUTORITE LUTTE CONTRE DISCRIMINATION
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 110000478
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Raison sociale : AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130001803
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Raison sociale : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130001894
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Raison sociale : HAUT CONSEIL DE L EVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130003494
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Raison sociale : MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130004880
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Raison sociale : AUTORITE DE REGULATION DES MESURES TECHNIQUES
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130005135
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Raison sociale : COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130005143
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Raison sociale : HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130005374
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Raison sociale : CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130005572
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Raison sociale : COMMISSION POUR TRANSPARENCE FINANCIERE VIE POLITIQUE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130007008
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Raison sociale : HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130011133
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Raison sociale : AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130011257
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Raison sociale : AUTORITE NATIONALE DES JEUX
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130011836
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Raison sociale : AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130012321
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Raison sociale : DEFENSEUR DES DROITS
Type : ETI
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130015019
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Raison sociale : AUTORITE DE REGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130017510
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Raison sociale : HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130018286
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Raison sociale : HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130020399
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Raison sociale : MEDIATEUR DU CINEMA
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130021108
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Raison sociale : COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
Type : PME
Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
SIREN : 130021116
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