29/05/1992
Numéro de gestion : 1959B40012
Par jugement en date du 15.04.92, le TGI digne exerçant la juridiction commerciale a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire date de cessation des paiements : 01.11.90 Claude Consigny : Juge commissaire - Michel Gillbert : administrateur - Anne Lageat : Représentant des créanciers
29/05/1992
Numéro de gestion : 1959B40012
Jugement TGI digne du 28.04.92 : Autorisé Me Gillibert administrateur judiciaire à signer une demande d'ouverture de crédit d'un montant de 2.000.000,00 francs sous forme de concours "loi Dailly" et d'un montant d'escompte de 2.000.000,00 F avec la banque Sudameris, agence de Marseille, et à faire bénéficier cet établissement du privilège institué par l'article 40, alinéa 3 de la loi du 25.01.85, à signer une demande d'ouverture de crédit d'un montant de 2.500.000,00 F sous forme de concours "loi Dailly" d'un montant d'escompte de 1.500.000,00 francs avec le crédit agricole, agence de digne,et à faire bénéficier cet établissement du privilège institué par l'article 40 alinea3 de la loi du 25.01.85
17/07/1992
Numéro de gestion : 1959B40012
Par ordonnance en date du 15.06.92, Me Gillibert administrateur judiciaire a été autorisé à signer - d'une part une demande d'ouverture de crédit d'un montant de 20.000.000 F sous forme de concours "loi Dailly" - d'autre part une demande d'ouverture de crédit d'un montant de 2.500.000 F sous forme d'escompte avec la caisse régionale de crédit agricole des A .H.P. Agence de digne-les-Bains et à faire bénéficier cet établissement du privilège institué par l'article 40 alinea3 de la loi du 25.01.85
05/03/1993
Numéro de gestion : 1959B40012
Modification de la date de clôture de l'exercice À compter du 27 juillet 1992, la date de clôture de l'exercice social est le 31 décembre
05/03/1993
Numéro de gestion : 1959B40012
Modification autre Jugement prolongeant la période d'observation (régime général): Date du jugement: 16 décembre 1992: Sa dragage agglomérés Colombero (005 950 126): Période d'observation renouvelée jusqu'au 16 avril 1993.
16/06/1993
Numéro de gestion : 1959B40012
Modification autre Par jugement en date du 14 avril 1993 le TGI digne exerçant la juridiction commerciale a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'actif des STES: Dragage agglomérés Colombero (Rcs digne B 005 950 126) Tecno environnement Colombero (Rcs Manosque B 378 451 231) au profit de la sa Perasso de l'actif de la Ste Dragage agglomérés Colombero unité de Vitrolles au profit de la sa Sparcos nomme pour la durée du plan Me Gillibert commissaire à l'exécution du plan maintenu Me Anne Lageat représentant des créanciers laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances
07/10/1993
Numéro de gestion : 1959B40012
Modification autre Vente du fonds sis route nationale 04350 Malijai à la Ste Joseph Perasso et ses fils, vallon de Toulouse Quartier saint-Tronc 13010 Marseille
17/06/2004
Numéro de gestion : 1959B40012
Changement de juge-commissaire Par jugement du 09 juin 2004 le tribunal de grande instance de digne-les-Bains à procédé au changement de juge commissaire dans la procédure de la sa dragage agglomérés Colombero- a nommé M. Baudouin Amedée vice président pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2004 en qualité de juge commissaire et à compter du 1er août 2004 M. Dominique pannetier président. Date d'effet : 09/06/2004
20/11/2008
Numéro de gestion : 1959B40012
Cloture des opérations Par jugement en date du 19/11/08 le Tribunal a prononcé la clôture des opérations de cession. Date d'effet : 19/11/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1959B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1959B40012
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 4 537 500.00 FRF nouveau montant : 691 737.42 Eur
