Observations (11)
27/12/1984
Numéro de gestion : 1955B00004
DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DU 21 DECEMBRE 1984. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18 OCTOBRE 1984 - JUGE COMMISSAIRE ; MR J.P. BRAIN. SYNDIC : ME G. CURE 2 RUE A. ROUSSIN A DIJON. LE BIEN PUBLIC DU 26 DECEMBRE 1984 A COMPTER DU 21/12/84
18/11/1985
Numéro de gestion : 1955B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC : ME CURE BIEN PUBLIC DU 16 ET 17 NOVEMBRE 1985 A COMPTER DU 07/11/85
27/12/1984
Numéro de gestion : 1955B00004
PAR ORDONNANCE SUR REQUETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1984 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 JANIVER 1985 AVEC L'ASSISTANCE DE ME CURE SYNDIC. A COMPTER DU 27/12/84
Numéro de gestion : 1955B00004
REIMMATRICULATION DU NUMERO 14 745 B. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 016 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 307 337.22 EUR
06/10/1978
Numéro de gestion : 1955B00004
A COMPTER DU 01.04.78 PARTIE DE FONDS DE MANUTENTION ET LEVAGE, CONCERNANT LA CLIENTELE L'ACHALANDAGE ET LE MATERIEL DONNES EN LOCATION GERANCE A LA SARL L.C. MANUTENTION RCS B 313 053 829 A COMPTER DU 01/04/78
14/01/1982
Numéro de gestion : 1955B00004
LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR A ETE FIXEE A 80 ANS. LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. A COMPTER DU 07/12/81
21/12/1984
Numéro de gestion : 1955B00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 20.12.84. A COMPTER DU 21/12/84
26/02/1987
Numéro de gestion : 1955B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A NOMME MR AMPAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BRAIN. A COMPTER DU 17/02/87
01/06/1988
Numéro de gestion : 1955B00004
SUIVANT JUGEMENT DU 08.03.88 MR AMPAUD ALAIN A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 08/03/88
02/08/1989
Numéro de gestion : 1955B00004
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
04/02/1992
Numéro de gestion : 1955B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR RENE FASANO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN AMPAUD - A COMPTER DU 28.01.1992
