12/03/2020
Numéro de gestion : 1970B00113
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/03/2020, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE ENTREPRISE PROTOY (SA) (PROCEDURE OUVERTE LE 05/02/2013 ) Date d'effet : 10/03/2020
28/02/1985
Numéro de gestion : 1970B00113
DECISION DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LOI DU 30.12.1981 A COMPTER DU 20/12/84
08/02/2013
Numéro de gestion : 1970B00113
EN DATE DU 05/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ENTREPRISE PROTOY (SA) SOUS LE NUMERO 4158159, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MAZO YVES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Administrateur judiciaire : BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/01/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/02/2013
18/07/2013
Numéro de gestion : 1970B00113
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 16/07/2013
14/02/2014
Numéro de gestion : 1970B00113
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE UN PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE PROTOY (SA) AU PROFIT DE SAS CIGG, ET A DESIGNE BOURTOURAULT REMY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR PASSER LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. Date d'effet : 12/02/2014
20/02/2014
Numéro de gestion : 1970B00113
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ENTREPRISE PROTOY (SA), A DESIGNE : Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX. Date d'effet : 18/02/2014
Numéro de gestion : 1970B00113
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DECRET DU 23 MARS 1967 MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NUMERO 2001-420 DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES, PAR A.G.E. EN DATE DU 11 AVRIL 2005
12/03/2020
Numéro de gestion : 1970B00113
Radiation du RCS le 12/03/2020 avec effet au 10/03/2020 EN DATE DU 10 MARS 2020 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
