Observations (2)
29/05/1997
Numéro de gestion : 1970A40090
DECES DE MME LEMERCIER YVONNE LE 05/07//96 INDIVISION ENTRE LES CONSORTS : LEMERCIER FRANCOISE EP LEGROS NEE LE 08/09/46 A PLURIEN LEMERCIER JACQUELINE EP LOUIS NEE LE 22/01/49 A PLURIEN LEMERCIER SERGE NE LE 18/12/52 A PLURIEN L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE EN ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS AU NOM DE L'INDIVISION PAR MME LEMERCIER FRANCOISE EP LEGROS A COMPTER DU 15/09/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A40090
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
