Observations (5)
23/04/1981
Numéro de gestion : 1973A40028
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE A LA BOUILLIE "LE TERTRE EVEN" A COMPTER DE JUILLET 1969 (REGULARISATION) CREATION ACTIVITE : TRAVAUX PUBLICS
23/04/1981
Numéro de gestion : 1973A40028
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 01/04/80 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 01/04/80 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M PETRAT JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME TEXIER EN QUALITE DE SYNDIC
23/04/1981
Numéro de gestion : 1973A40028
L'ETS SECONDAIRE SIS A LA BOUILLIE DEVIENT ETS PRINCIPAL ET L'ETS SIS A HENANSAL DEVIENT ETS SECONDAIRE LES DEUX FONDS SONT DONNES EN LOCATION GERANCE A LA STE CARRIERES DE L'OUEST (SCO) IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DE PARIS DONT LE SIEGE EST 57, RUE PIERRE CHARRON 8² A COMPTER DU 01/09/80
12/08/1981
Numéro de gestion : 1973A40028
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 16/06/81 A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES CREANCIERS DE M LAUNAY LE 02/06/81 A DESIGNE ME TEXIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973A40028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
