Observations (2)
Numéro de gestion : 1957B00131
En application de l'art. R123-96 du code de commerce, l'activité déclarée est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'art. R123-100 du code de commerce.
10/10/2018
Numéro de gestion : 1957B00131
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/09/2018
