Observations (1)
Numéro de gestion : 1958B00004
DATE DE CESSATION : 7/ 4/1994 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 5 AVRIL 1985. PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1985, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MLE BONDET OU A DEFAUT MME NAYROLES SYNDIC : ME FROMENT 61 RUE D'OCRE A DOUAI 59500 PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1985, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1986, LE TGI DE DOUAI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 31 MARS 1986. PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AOUT 1986, LE TGI DE DOUAI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1986, LE TGI DE DOUAI A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT. LOCATION GERANCE DU FONDS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE CLASSE "B" 01 A MR GARDAN ARSENE.
