Observations (2)
18/07/1997
Numéro de gestion : 1963A00043
PAR JUGEMENT DU 17/07/1997, LE T.C. D'AJACCIO A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE. ANCIEN : J. MALANDRI, NOUVEAU : A. LUCIANI
Numéro de gestion : 1963A00043
DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JGT DU TC D'AJACCIO RENDU LE 02/12/85
