Observations (7)
11/12/2002
Numéro de gestion : 1965B00031
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2 Date d'effet : 05/12/2002
Numéro de gestion : 1965B00031
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 01.01.1994 SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA NEW TRANSUNION 41 RUE DE MASNY 59234 MONCHECOURT RCS DOUAI 93B209 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 9.07.1993 CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE
15/07/1993
Numéro de gestion : 1965B00031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15.07.1993 JUGE COMMISSAIRE : MR DESCAMPS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GODIN REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MIQUEL 257 RUE ST JULIEN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME BECQUET 4 RUE DU PONT DES PIERRES 59500 DOUAI, OUTRE LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES LA MISSIOND'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX. Date d'effet : 15/07/1993
11/08/1993
Numéro de gestion : 1965B00031
Divers procédures collectives VU L'ORDONNANCE DU 16.07.1993, PAR MR DESCAMPS JUGE COMMISSAIRE : - AUTORISONS ME BECQUET A SOLLICITER DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES LE MAINTIEN OU L'ATTRIBUTION DE CONCOURS SOUS LA FORME D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE OU DE MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES LIMITEE A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 12 000 000,00 F- DISONS QUE CES CONCOURS SERONT ASSORTIS AUTANT QUE DE BESOIN DE LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE A L'ART 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 Date d'effet : 16/07/1993
29/09/1993
Numéro de gestion : 1965B00031
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A ARRETE AVEC EFFET AU LUNDI 27.09.1993 A 0 H 00, LA PRISE DE LOCATION GERANCE DU FONDS D'ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES DE LA SA TRANSUNION, AU PROFIT DE : SA PIERRE MENDY, ZONE ARTISANALE D'ARRIET 40230 BENESSE MAREMNE FIXE LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION GERANCE A LA VEILLE A 0 H 00 DU JOUR OU LA CESSION PRENDRA EFFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI ET AU PLUS TARD AU 11 NOVEMBRE 1993 DANS L'AFFAIRE TRANSUNION Date d'effet : 21/09/1993
22/10/1993
Numéro de gestion : 1965B00031
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MIQUEL Date d'effet : 21/10/1993
28/08/1995
Numéro de gestion : 1965B00031
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 7.08.1995 NOMMANT MR GALEZOWSKI RICHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DESCAMPS HENRI Date d'effet : 07/08/1995
