Observations (6)
25/07/2005
Numéro de gestion : 1978B00290
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 25/07/2005. DATE D'EFFET : 25/07/2005
29/07/2005
Numéro de gestion : 1978B00290
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/07/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : Juge-commissaire : Monsieur Philippe LEDOUX Représentant des créanciers : Me Vincent de CARRIERE 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND CS 10730 13617 AIX EN PROVENCE Administrateur : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 25/07/2005
28/09/2005
Numéro de gestion : 1978B00290
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2005, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/1/2006
08/02/2006
Numéro de gestion : 1978B00290
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/02/2006, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE FINATECH 23 JEAN CLARET PARC TECHNOLOGIQUE LA PART DIEU 63000 CLERMONT FERRAND ET NOMME Commissaire à l'exécution du plan : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON DATE D'EFFET : 07/02/2006
20/09/2007
Numéro de gestion : 1978B00290
Remplacement d'un mandataire de justice Par JUGEMENT DU 18/09/2007, Le Tribunal de Commerce désigne la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET - 84 Avenue Gabriel PERI BP 78 84302 CAVAILLON cedex - en remplacement de Maître Bernard de SAINT RAPT Date d'effet : 18/09/2007
Numéro de gestion : 1978B00290
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 72, RUE SAINTE 13001 MARSEILLE
