13/04/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 8 AVRIL 1992.
16/04/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office 13 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES KASSIS, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 8 AVRIL 1992.
24/04/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 24/04/92,LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ: LE CREDIT LYONNAIS 4,PLACE SADI CARNOT 13002 MARSEILLE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M.JACQUES ALEMAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
20/05/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office 18 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETS ALEMAN VINCENT A SARL CASH JOUETS 83 - 253, AVENUE J.L. LAMBOT ZI TOULON EST 83008 LA GARDE RCS TOULON B 330 117 769 (84 B 315)
23/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office 21 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13 AVRIL 1993
04/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office 2 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1990 A COMPTER DU 02/11/92
22/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office 20 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE STE DES ETS ALEMAN VINCENT ET DE LA SARL CASH JOUETS 83, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 20/01/93
22/05/1997
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION : CASH JOUETS 83 SARL RCS TOULON 84 B 315 A COMPTER DU 21/05/97
11/04/2000
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2004
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
24/11/2005
Numéro de gestion : 1991B00989
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
13/11/2015
Numéro de gestion : 1991B00989
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/11/2015
Numéro de gestion : 1991B00989
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL ET SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : 2EME AVENUE NO 44 13127 VITROLLES OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 1ER AVRIL 1963 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
