08/02/1978
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 08.02.1978 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le règlement Judi-- Ciaire de la Sarl "entreprise de Souza". Syndic : me Benazeth 22 cours pierre Puget 13006 Marseille à compter du 08.02.78
21/02/1978
Numéro de gestion : 1965B00014
Par ordonnance en date du 21.02.1978 monsieur le juge-commissaire a autorisé la continuation de l'Ex-- Ploitation sous forme directe sous le contrôle du syndic, pendant une durée d'un mois à compter rétroactivement du jugement Declara-- tif du règlement judiciaire de la Sarl 'entreprise de Souza''. À compter du 21.02.78
27/02/1978
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 27.02.1978 le tribunal de commerce de Marseille autorisé la Sarl "entreprise de Souza" assistée par maître Benazeth, syndic de la procédure au règlement judiciaire de son patrimoine, à conclure avec la Sarl d'exploitation en cours de constitution qui aura pour dénomination "société de construction de la vallée de l'Huveaune - S.c.v.h.-.-" un contrat de gérance libre pour une période d'une année. À compter du 27.02.78
02/04/1979
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 02.04.1979 le tribunal de commerce de Marseille autorisé la prorogation de la gérance libre consentie à la Sarl entreprise de constructions de la vallée de l'Huveaune pour une période d'un an du 8.03.1979 au 08.03.1980 à compter du 02.04.79
31/03/1980
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 31.03.1980 le tribunal de commerce de Marseille autorisé la prorogation de la gérance libre précédemment consentie pour une nouvelle période de 3 mois du 08 mars 1980 au 08 juin 1980 à compter du 31.03.80
30/06/1980
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 30.06.1980 le tribunal de commerce de Marseille autorisé le renouvellement de la gérance libre pour une période de 3 mois jusqu'au 08.09.80 syndic : me Douhaire - 22 cours pierre Puget - 13286 Marseille cedex 2 à compter du 30.06.80
15/09/1980
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 15.09.80 le tribunal de commerce de Marseille autorisé le renouvellement de la gérance libre dont il s'agit pour une période de trois mois du 8.09.1980 au 08.12.1980. À compter du 15.09.80
15/12/1980
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 15.12.1980 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'Homologuation du concordat et nomme me Douhaire commissaire a l'exécution du concordat. À compter du 15.12.80
27/06/1983
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 27.06.1983 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la résolution du concordat et la conversion en liquidation des biens. À compter du 27.06.83
17/07/1986
Numéro de gestion : 1965B00014
Par jugement en date du 17.07.1986 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture des opérations pour insuffisance d'actif et ordonne la radiation de la débitrice au registre du commerce et des sociétés de Marseille. Syndic : me Douhaire 22 cours pierre Puget - 13006 Marseille à compter du 17.07.86
01/01/2002
Numéro de gestion : 1965B00014
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
