Observations (5)
12/05/2016
Numéro de gestion : 1967B00117
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 11/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin BP 80502 49100 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ 3, bd du Maréchal Foch - CS 80057 49055 ANGERS CEDEX 02 MISSION DE L'ADMINISTRATEUR :d'ASSISTANCE FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/05/2016 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 11/05/2016 Date d'effet : 11/05/2016
09/11/2016
Numéro de gestion : 1967B00117
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 09/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11/11/2016 Date d'effet : 09/11/2016
06/04/2017
Numéro de gestion : 1967B00117
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 29/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE la société FCPA, 8 allée des Bruyères 49140 SOUCELLES MAINTIENT JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE MAINTIENT les organes de la procédure en fonction Fixe la date de prise de possession au 01/04/2017 à 0 H 00 A COMPTER DU 29/03/2017 Date d'effet : 29/03/2017
12/04/2017
Numéro de gestion : 1967B00117
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 12/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Maître Eric MARGOTTIN 11 rue Jean Bodin 49100 Angers Met fin aux fonctions de la SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître Carole MARTINEZ, administrateur judiciaire A COMPTER DU 12/04/2017 Date d'effet : 12/04/2017
Numéro de gestion : 1967B00117
DEPOT LE 24.04.1986 - Nø 874 - MISE EN HARMONIE DES STATUTS SUIVANT REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
