13/09/1985
Numéro de gestion : 1985B00405
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 28.06.83
26/07/1991
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 26 JUILLET 1991
31/07/1991
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office 29 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI, DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE, AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26 JUILLET 1991
06/09/1991
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSE AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 1991, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : CREDIT LYONNAIS BD DE LA LIBERATION 13000 MARSEILLE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : MR AVAZERI MARC ET DE ME GUY MARIANI TANT QU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 100 000 FRANCS
06/09/1991
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSE AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 1991, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE CHAIX ISTRES, DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE : MR AVAZERI MARC ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : 100 000 FRANCS
14/11/1991
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office 13 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION ET CONSTATE LA COMMUNAUTE DE PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DES 4 SOCIETES AINSI QUE L'UNITE DES 4 FONDS DE COMMERCE DE : MAINTENANCE HAUTE PRESSION MHP SARL RCS AIX B 339 488 892 (86 B 785) 20, RUE BARBAROUX LA MEDE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES - SOCIETE D'ENTRETIEN ET TRAVAUX TECHNIQUES SETT SA RCS AIX B 775 560 485 ( 84 B 518) 20, RUE BARBAROUX LA MEDE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES - SOCIETE D'ENGINEERING ET DE GESTION D'ENTREPRISES ET TRAVAUX MAINTENANCE INDUSTRIELLE SERVICES TMIS RCS AIX B 378 910 608 (90 B 862) 20, RUE BARBAROUX LA MEDE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
02/08/1994
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 29/07/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13100 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR GUY VAZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
20/01/1998
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/01/98, Monsieur Joel HEISSERER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 19/01/98
11/04/2000
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
18/01/2001
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/01/2001, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 18/01/2001
12/01/2004
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
11/01/2006
Numéro de gestion : 1985B00405
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE SEGE, MHP RCS AIX 86B785, TMIS SARL RCS AIX 90 B 862, SETT SA RCS AIX 84 B 518
Numéro de gestion : 1985B00405
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE DE MARSEILLE, 22 BD BARRY, SAINT-JUST, OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 21/11/69. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
