16/09/1998
Numéro de gestion : 1985B00291
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 16.09.98
Numéro de gestion : 1985B00291
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 17 mai 1985 - LE COMMERCIAL DU GARD du 16 avril 1985
Numéro de gestion : 1985B00291
CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DE FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N.2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000 FRS NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUROS
13/09/1990
Numéro de gestion : 1985B00291
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE A LA SOMME DE 250.260 FRS A COMPTER DU 03.08.90 SUIVANT PV AGE DU 03.08.90 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 13.09.90 LE REVEIL DU MIDIDU 24.087.90
26/09/1994
Numéro de gestion : 1985B00291
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL QUI EST PORTE A LA SOMME DE 1.000.000 FRS A COMPTER DU 14.9.94 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 14.9.94 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 26.9.94 LE REVEIL DU MIDI DU 23.9.94
02/08/1995
Numéro de gestion : 1985B00291
NOMINATION DE MR GARCIA FRANCOIS DT MAS DES ROSIERS RUE DU MOULIN VEDEL A NIMES EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET DE MR REBOUL JOEL DT 32 TER RUE ANDRE DUCATEZ 26200 MONTELIMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A COMPTER DU 1.1.95 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 28.07.95 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 2.8.95 LE REVEIL DU MIDI DU 4.8.95
04/11/1997
Numéro de gestion : 1985B00291
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 18.10.97 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 18.10.987 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 4.11.97 LE REVEIL DU MIDI DU 31.10.97
23/09/1998
Numéro de gestion : 1985B00291
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE DALI A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR CHAZEL REMI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME D'ABRIGEON 2 IMPASSE MONTAURY NIMES ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER -BP 9581 A MONTPELLIER CX 1 AVEC MISSION DE SURVEILLANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :16/09/98 A COMPTER DU 23/09/98
06/04/1999
Numéro de gestion : 1985B00291
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/04/99,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROLONGE RETROACTIVEMENT DE SIX MOIS A COMPTER DU 23/03/99 JUSQU'AU 23/09/99 LA PERIODE D'OBSERVATION
11/05/1999
Numéro de gestion : 1985B00291
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA STE FINANCIERE BILLEMONT POUR LE COMPTE D'UNE SARL BILDALI EN FORMATION FIXE A 6 MOIS LA DUREE DU PLAN A NOMME ME D'ABRIGEON A NIMES 2 IMPASSE MONTAURY COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 11/05/99
18/02/2000
Numéro de gestion : 1985B00291
VENTE A LA SARL BIGDALI DU FONDS DE COMMERCE SIS A NIMES 415 AV. DU DOCTEUR FLEMMING SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 24.1.2000 Date d'effet : 11 mai 1999
22/02/2000
Numéro de gestion : 1985B00291
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MONSIEUR BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 22/02/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1985B00291
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR CHAZEL REMI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 16/01/2001
12/03/2003
Numéro de gestion : 1985B00291
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2003 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE DALI ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE AU PLAN Date d'effet : 12 mars 2003
