Observations (5)
30/06/2015
Numéro de gestion : 1972B00069
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/07/2015
31/07/2019
Numéro de gestion : 1972B00069
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 31/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Eric MARGOTTIN11, rue Jean BodinBP 8050249100 ANGERSADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Maître François MERCIER3, bd du Maréchal Foch - CS 8005749055 ANGERS CEDEX 02MISSION DE L’ADMINISTRATEUR :ASSISTANCEFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/06/2019 27/06/2019A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOISA COMPTER DU 31/07/2019Date d'effet : 31/07/2019
29/10/2019
Numéro de gestion : 1972B00069
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 29/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE FINANCIERE COSNELLE SAS - ZA DU VALMER - 72400 CHERRE REPRESENTEE PAR M. SAÏD CHABANE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION. A FIXE LA PRISE DE POSSESSION AU 1ER NOVEMBRE 2019 A 0H00 A MAINTENU JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D’OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 29/10/2019 Date d'effet : 29/10/2019
09/10/1986
Numéro de gestion : 1972B00069
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 81-1162, DU 30/12/1981 A COMPTER DU 28/06/85
05/11/2019
Numéro de gestion : 1972B00069
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 31/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin BP 80502 49100 ANGERS A COMPTER DU 31/10/2019 Date d'effet : 31/10/2019
