Observations (4)
05/05/1977
Numéro de gestion : 2005B00595
REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 01.10.73 CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS JUGEMENT DU 01.04.74
26/01/1978
Numéro de gestion : 2005B00595
NOMINATION DE MR CHICHE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GOELO - JUGEMENT DU 09.01.78
24/07/1980
Numéro de gestion : 2005B00595
NOMINATION DE ME TREMELOT EN REMPLACEMENT DE ME NOEL JUGEMENT DU 07.07.80
Numéro de gestion : 2005B00595
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
