Observations (10)
12/10/1981
Numéro de gestion : 1956B70011
JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 15.11.1983 A COMPTER DU 07/10/83
07/07/1983
Numéro de gestion : 1956B70011
JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRAL GARAGE MORIN FRERES JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR THOMMERETSYNDIC ME LANGLOIS 02 RUE BERTHELOT 76500 ELBEUF DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.07.83 A COMPTER DU 01/07/83
01/08/1983
Numéro de gestion : 1956B70011
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 01/7.83 A COMPTER DU 07/07/83
13/12/1983
Numéro de gestion : 1956B70011
JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 31.12.1983 A COMPTER DU 18/11/83
18/01/1984
Numéro de gestion : 1956B70011
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DIT N'Y AVOIR LIEU A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA SARL CENTRAL GARAGE MORIN FRERES PRONONCE EN CONSEQUENCE L'ARRET IMMEDIAT DE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS A COMPTER DU 06/04/84
09/07/1985
Numéro de gestion : 1956B70011
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCUETE CENTRAL GARAGE MORIN FRERES A COMPTER DU 21/06/85
26/06/1986
Numéro de gestion : 1956B70011
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENSDE LA SARL CENTRAL GARAGE MORIN FRERES A COMPTER DU 20/06/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956B70011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1956B70011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 92 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 14 086.29 EUR
20/06/1989
Numéro de gestion : 1956B70011
Radiation d'office suite à la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens à compter du 20/06/1989
