Observations (4)
24/02/1962
Numéro de gestion : 1960A00441
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR BLANCHARD JEAN SUS-NOMME ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 JANVIER 1962 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME VAUQUELIN, JUGE-COMMISSAIRE : MR THOUVENY A COMPTER DU 21.02.1962
26/09/1962
Numéro de gestion : 1960A00441
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 3 AOUT 1962, ENTRE LE SIEUR JEAN BLANCHARD EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE GROS DE PETROLE ET DERIVES SOUS L'ENSEIGNE : ORLEANS PETROLE A SAINT JEAN LE BLANC 41 RUE DU GENERAL DE GAULLE ET SES CREANCIERS MOYENNANT LE REGLEMENT DE 100[ DE LEUR MONTANT DE LEUR CREANCE PAYABLE EN 10 ANNUITES EGALES POURLE PREMIER PAIEMENT AVOIR LIEU UN APRES LA DATE D'HOMOLOGUATION DU CONCORDAT ET EN SUS 5 ANNEES D'INTERETS A 5% ENSEMBLE A 25% DU CAPITAL LES DITS INTERETS PAYABLE EN 2 VERSEMENTS EGAUX EN MEME TEMPS QUE LES NEUVIEME ET DIXIEME DIVIDENDES, MR VAUQUELIN AGREE A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 19.09.1962
20/06/1977
Numéro de gestion : 1960A00441
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977, LE TRIBUNAL DE COMMECE DECLARE RESOLU POUR INEXCUTION DES CLAUSES CONTENUES, LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE MR BLANCHARD JEAN ET SES CREANCIERS ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1962 ET PRONONCE LA FAILLITTE DE MR BLANCHARD JEAN EN MAINTENANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 JANVIER 1962. ONT ETE NOMMES MR MERCIER, JUGE-COMMISSAIRE ET SYNDIC : ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 04.05.1977
01/08/1980
Numéro de gestion : 1960A00441
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE MR BLANCHARD SUS-NOMME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 604 DU CODE DE COMMERCE ANCIEN A COMPTER DU 23.07.1980
