Observations (1)
Numéro de gestion : 1961A00298
MODIFICATION N[758 DU 12 MAI 1965 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1965, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DE MR SOUBIEUX ROGER, JEAN, EXPLOITANT UN FONDS DE PLOMBERIE, INSTALLATIONS SANITAIRES, CHAUFFAGE CENTRAL, VENTE ET REPARATION D'APPAREILS MENAGERS A ARTENAY, 37 MAIL SUD, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 MAI 1965. ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR COSSONNET, JUGE ET SYNDIC : ME FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS 1 BIS RUE SAINTE ANNE. MODIFICATION N[121 DU 19 JANVIER 1966 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1966 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE DE LA FAILLITE DU MR SOUBIEUX ROGER, DECLAREE PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1965. CE JUGEMENT DE CLOTURE MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE FAILLITE, RETABLISSANT MR SOUBIEUX DANS TOUS SES DROITS EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER. MODIFICATION N[245 DU 7 FEVRIER 1969 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FEU ROGER SOUBIEUX, SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 FEVRIER 1969, ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR GENTY, JUGE ET SYNDIC, ME FAUCHEUX, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE.
