Observations (1)
09/02/1966
Numéro de gestion : 1962A00310
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 09 FEVRIER 1966 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DU SIEUR BOURBON GUY SUSNOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 AVRIL 1966 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR POCHARD ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME FAUCHEUX AGREE A ORLEANS A COMPTER DU 09 FEVRIER 1966
