Observations (4)
21/05/1963
Numéro de gestion : 1963A00046
Transfert du siège social ANCIENNE ADRESSE : LIEUDIT FOURNEAUX "LES FAUVETTES" A CHAINGY NOUVELLE ADRESSE : 20 QUAI DES AUGUSTINS 45000 ORLEANS A COMPTER DU 01.05.63
07/07/1965
Numéro de gestion : 1963A00046
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.07.65, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR VIOU JACKY, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE A ORLEANS, 20 QUAI DES AUGUSTINS, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.11.64. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PAGOT, JUGE ET ADMINISTRATEUR : ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE CROIX DE MALTE A COMPTER DU 07.07.65
20/07/1965
Numéro de gestion : 1963A00046
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 20.07.65, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR VIOU JACKY SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS CI-DESSUS POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 07.07.65
02/11/1966
Numéro de gestion : 1963A00046
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.10.66, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR VIOU SUS-NOMME, PAR CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.65 ET A FIXE PROVISOIRE- MENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.11.64. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PAGOT, JUGE ET SYNDIC ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE CROIX DE MALTE A COMPTER DU 26.10.66
