Observations (7)
07/11/1983
Numéro de gestion : 1963A00535
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.10.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POULLIN JEAN, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 26/10/83
22/05/1973
Numéro de gestion : 1963A00535
TRANSFERT DU FONDS DU BOURG DE CHARSONVILLE AU 57 RUE JEAN RACINE A SAINT JEAN DE BRAYE A COMPTER DU 01/07/69
22/05/1973
Numéro de gestion : 1963A00535
TRANSFERT DU FONDS DE ST JEAN DE BRAYE A SARAN, 893 RUE GABRIEL DEBACQ A COMPTER DU 01/11/71
10/12/1974
Numéro de gestion : 1963A00535
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.11.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR POULLIN JEAN ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.03.74. ONT ETE NOMME: JUGE-COMMISSAIRE MR ROBINET EET SYNDIC: ME CHARAMON 8 BD A.MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 20/11/74
13/02/1976
Numéro de gestion : 1963A00535
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11.02.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION D DES BIENS DU SIEUR SUS NOMME PAR CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARE LE 20.11.74. ONT ETE MAINTENUS MR ROBINET JUGE-COMMISSAIRE ET ME CHARAMON S SYNDIC A COMPTER DU 11/02/76
27/01/1977
Numéro de gestion : 1963A00535
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 01.12.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POULLIN, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 01/12/76
21/01/1982
Numéro de gestion : 1963A00535
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.01.82, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POULLIN SUS NOMME; A ETE NOMME: MR LESUEUR JUGE-COMMISSAIRE, A ETE MAINTENU ME CHARAMON, SYNDIC A ORLEANS A COMPTER DU 13/01/82
