Observations (10)
05/05/1994
Numéro de gestion : 1965A00296
Suivant jugement en date du 26 avril 1994, le tribunal de commerce d'Albi a ouvert le redressement judiciaire simplifié de Mr Fabre rêné. À nomme Mr Alain Roumégoux comme juge-commissaire et Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Comme représentant des créanciers et a fixé au 25 avril 1994 la date de cessation des paiements Bodacc du 19.05.1994 N° 90 A
06/06/1994
Numéro de gestion : 1965A00296
Par ordonnance en date du 31/05/94, le président du tribunal a renouvelé la période d'enquête pour une durée d'un mois à compter du 31/05/94
07/07/1994
Numéro de gestion : 1965A00296
Divers procédures collectives En date du 05/07/94, jugement autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 05/07/94
17/11/1994
Numéro de gestion : 1965A00296
Divers procédures collectives En date du 08/11/94, jugement autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois à compter du 26.10.1994
27/01/1995
Numéro de gestion : 1965A00296
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 24/01/95, le tribunal de commerce d'Albi a arrêté le plan de continuation et a désigné Me Mariotti en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter 24/01/95 Bodacc du 21.02.1995 N° 39 A
13/02/1997
Numéro de gestion : 1965A00296
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 11/02/97 la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité a été prononcée par suite de l'échec du plan Mr Rolland Hermet a été confirmé juge-commissaire et Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Nomme mandataire liquidateur. Date de cessation des paiements : 28.10.1996 à compter du 11/02/97 Bodacc du 13.14.03.1997 n°49 A
19/11/1997
Numéro de gestion : 1965A00296
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 22/10/97 le tribunal de commerce d'Albi a nommé comme nouveau juge-commissaire Jean-François Fabre à compter du 22/10/97
17/01/2008
Numéro de gestion : 1965A00296
Suivant jugement du tribunal de commerce d'Albi du 15.01.2008 il a été nomme jean-louis Boyer en qualité de nouveau juge commissaire
29/08/2018
Numéro de gestion : 1965A00296
Par ordonnance du Président en date du 24/04/2018 la SCP VITANI-BRU en la personne de Me BRU a été désignée liquidateur en remplacement de Me MARIOTTI.
27/12/1996
Numéro de gestion : 1965A00296
Radiation du RCS le 27/12/1996 avec effet au 31/12/1996 Radiation définitive Disparition du fonds Bodacc du 27.28.01.1997 n°17 B
