Observations (7)
18/06/1970
Numéro de gestion : 1965B00016
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGA- LES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SOCIETES COMMERCIALES. A COMPTER DU 04/06/70
03/12/1987
Numéro de gestion : 1965B00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE ALBIGEOISE DE CONSTRUCTION. MR PUECH A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE, MR SAVENIER 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI EXPERT ET MR REY, 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 01/12/87
02/02/1988
Numéro de gestion : 1965B00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ALBIGEOISE DE CONSTRUCTIOM. MR PUECH A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE, MR SAVE- NIER 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI A ETE NOMME EXPERT ET MR REY 17 RUE DES CORDELIERS A ALBI REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08/01/88
21/04/1988
Numéro de gestion : 1965B00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A DATER DU 8 MARS 1988 A COMPTER DU 08/03/88
26/05/1988
Numéro de gestion : 1965B00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALBI- GEOISE DE CONSTRUCTION - MR PUECH A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - MR REY 17, RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI, REPRESEN- TANT DES CREANCIERS, A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/05/88
11/01/1999
Numéro de gestion : 1965B00016
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/99 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE BODACC DU 07.02.1999 Nø26 A
Numéro de gestion : 1965B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
