Observations (4)
26/07/1978
Numéro de gestion : 1977A00158
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.07.78, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR HABARNAU SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.01.78. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 26.07.78
22/05/1980
Numéro de gestion : 1977A00158
MENTION D'OFFICE - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22.12.67, MR LE JUGE- COMMISSAIRE A, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 12.05.80, DONNE ACTE AU SYNDIC DE LA REDDITION DE SON COMPTE ET A CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION DANS LA LIQUIDATION DES BIENS SUS-NOMMEE A COMPTER DU 12.05.80
01/07/1994
Numéro de gestion : 1977A00158
Faillite personnelle MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.06.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR HABARNAU MARC EN APPLICATION DES ARTICLES 186 ET SUIVANT DE LA LOI DU 25.01.85 DUREE DE LA MESURE : 15 ANS A COMPTER DU 17/06/94
22/02/1996
Numéro de gestion : 1977A00158
SUIVANT ARRET EN DATE DU 17 JANVIER 1996, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS RENDU LE 17 JUIN 1994 ET DIT TOUTEFOIS QUE LA MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR HABARNAU MARC, RAYMOND SERA LIMITEE A 10 ANS AU LIEU DE 15 A COMPTER DU 17/01/96
