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COUR DE CASSATION

Unité légale 110000262 - PARIS (75001) - Active
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Informations générales

Dénomination
COUR DE CASSATION
Siren
110000262
Siret du siège social
11000026200011
Numéro de TVA
FR08110000262 - Vérifier
Activité principal du siège
Justice
Nature juridique
Autorité administrative ou publique indépendante
Tranche effectif salarié de l’entité
500 à 999 salariés
Date de création
08/01/1959
Date de dernière mise à jour
30/10/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
11000026200011
Clef NIC
00011
Activité principale (établissement)
Justice
Tranche d’effectif salarié
500 à 999 salariés
Date de création
01/03/1983
Date de dernière mise à jour
30/10/2024
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5 QUAI DE L'HORLOGE
75001 PARIS

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