CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

130001126

Siret du siège social

13000112600015

Numéro de TVA

FR49130001126 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

07/02/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

13000112600015

Clef NIC

00015

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

07/02/2002

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

16 PLACE DE L'ETOILE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
63000 CLERMONT-FERRAND

Liste des établissements (1)

13000112600015 Actif

16 PLACE DE L'ETOILE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
63000 CLERMONT-FERRAND