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TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

Unité légale 130002694 - SAINT-PIERRE (97500) - Active
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Informations générales

Dénomination
TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Siren
130002694
Siret du siège social
13000269400029
Numéro de TVA
FR00130002694 - Vérifier
Activité principal du siège
Justice
Nature juridique
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
25/12/2005
Date de dernière mise à jour
22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
13000269400029
Clef NIC
00029
Activité principale (établissement)
Justice
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
25/12/2007
Date de dernière mise à jour
30/03/2024
Avis de situation INSEE
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Informations de contact

Adresse postale
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT-PIERRE

Liste des établissements (5)

13000269400011 Fermé
4 RUE BORDA
97500 SAINT-PIERRE
13000269400029 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT-PIERRE
13000269400037 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT-PIERRE
13000269400045 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT-PIERRE
13000269400052 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT-PIERRE
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