CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

185237070

Siret du siège social

18523707000015

Numéro de TVA

FR65185237070 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

19/03/2011

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18523707000015

Clef NIC

00015

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

19/03/2011

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

23 RUE DU PALAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
52000 CHAUMONT

Liste des établissements (1)

18523707000015 Actif

23 RUE DU PALAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
52000 CHAUMONT