Observations (2)
07/04/1982
Numéro de gestion : 1980A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/04/82 RENDU SUR DEPOT DE BILAN, LE TRIBUNAL A DECLARE LE SIEUR DOMERGUE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS
20/01/1984
Numéro de gestion : 1980A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/1984, LE TRIBUNAL A PRONONCA LA CLOTURE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DU SIEUR DOMERGUE
