11/09/2014
Numéro de gestion : 1984B00275
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT DU 10/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ 3, Boulevard du Maréchal Foch CS 80057 49055 ANGERS CEDEX 02 MISSION DE L'ADMINISTRATEUR :D'ASSISTANCE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 10/09/2014 Date d'effet : 10/09/2014
05/03/2015
Numéro de gestion : 1984B00275
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) PAR JUGEMENT DU 04/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 10/03/2015
24/08/2015
Numéro de gestion : 1984B00275
Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers en date du 01/04/2015 ordonne le transfert des dossiers en cours de Maître Franklin BACH au nom de la SELARL Franklin BACH , 1 rue d'Alsace 49100 Angers à compter du 01/04/2015
02/09/2015
Numéro de gestion : 1984B00275
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) PAR JUGEMENT DU 02/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 10/09/2015
27/11/2015
Numéro de gestion : 1984B00275
Adoption d'un plan de sauvegarde PAR JUGEMENT DU 25/11/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE la société GAIGNARD FLEURS (SAS) chemin de la Glardiere 49130 Les Ponts de Ce A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MARTINEZ 3, bd du Maréchal Foch - CS 80057 49055 ANGERS CEDEX 02 DUREE DU PLAN : 10 ANS A COMPTER DU 25/11/2015 Date d'effet : 25/11/2015
16/11/2016
Numéro de gestion : 1984B00275
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 16/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15/01/2017 inclus A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR SELARL FRANKLIN BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS Et la SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Me MERCIER, administrateur judiciaire 3, bd du Mal Foch 49000 ANGERS, avec mission d'assistance JUGE COMMISSAIRE M. Bernard FUSELLIER FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/11/2016 A COMPTER DU 16/11/2016 Date d'effet : 16/11/2016
16/03/2017
Numéro de gestion : 1984B00275
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 16/03/2017, le Président du Tribunal de Commerce d'Angers a désigné Maître Carole MARTINEZ comme représentant la SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES en remplacement de Maître François MERCIERdans le mandat exercé. Date d'effet : 16/03/2017
Numéro de gestion : 1984B00275
PAR AGE DU 02.07.1984 LES ASSOCIES ONT DECIDE AU VU DU RAPPORT DE MR JACQUES BALLARD, COMMISSAIRE INSCRIT, DE TRANSFORMER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE EN SOCIETE ANONYME REGIE PAR LES ARTICLES 89 A 117 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES AVEC EFFET DU 02.07.1984. D ADOPTER LES STATUTS DEVANT REGIR LA SOCIETE SOUS SA FORME NOUVELLE
