Numéro de gestion : 1973B00390
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
11/09/1980
Numéro de gestion : 1973B00390
Jugement SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDEES PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.08.80 - JUGE COMMISSAIRE MR FERRER - CURATEURS : MR PIMBERT ROGER ET ANDRE URIEN. A COMPTER DU 08.08.80
27/11/1980
Numéro de gestion : 1973B00390
Jugement DEPOT DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF A COMPTER DU 08.11.80
29/12/1980
Numéro de gestion : 1973B00390
Jugement DU 16.12.80 - LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF DU GROUPE FOURMENT, REGROUPANT DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS. A COMPTER DU 16.12.80
29/01/1985
Numéro de gestion : 1973B00390
Dissolution anticipée de la société DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE - NOMINATION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE MR GALAUP YVES - LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE A L'ANCIEN SIEGE SOCIAL - PV AGE DU 10.12.84 - A COMPTER DU 10.12.84
05/03/1986
Numéro de gestion : 1973B00390
Jugement DU 01.03.85 - CONVERSION DU R.J. DU 3.7.81 EN LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS DU GROUPE FOURMENT - SYNDIC ME DE LOTH A COMPTER DU 01/03/85
21/04/1986
Numéro de gestion : 1973B00390
Vente établissement principal A LA SARL SO GEMAR SIS A COLOMIERS (ACTE ME BATAILLE NOTAIRE A CASTELNAU D'ESTRETEFONDS LE 15.01.86) - A COMPTER DU 01.01.86
02/05/2001
Numéro de gestion : 1973B00390
(Divers) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOSUE EN DATE DU 18.04.2001 A DESIGNE ME BENOIT/24, RUE DU LANGUEDOC/31000 - TOULOUSE EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME DE LOTH - OPINION INDEPENDATE EN DATE DU 04.05.2001
02/04/2015
Numéro de gestion : 1973B00390
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de syndic par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
12/06/2015
Numéro de gestion : 1973B00390
Mention d'office récapitulative relative à la procédure de liquidation des biens : 08.08.1980 : jugement de suspension provisoire des poursuites en faveur du GIE LES AINES. 29.09.1980 : jugement prononçant l'extension de la suspension provisoire des poursuites prononcée le 08.08.1980 en faveur du GIE LES AINES aux SCI LES LYS, SCI LA MALADETTA, SCI LA RHUNE ainsi qu'à la société ESPERANZA 16.12.1980 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse homologuant le plan d'apurement du passif du "Groupe FOURMENT" constitué du GIE LES AINES avec ses membres, la SCI LA RHUNE, la SCI LES LYS, la SCI LES VIOLETTES, la SCI LE PARC, la SCI LA MALADETTE, la SA HOTELIERE ESPERENZA et désignant M. PIMBERT en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 03.07.1981 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et prononçant le règlement judiciaire du Groupe Fourment et des constituants dont la SA HOTELIERE ESPERANZA. Syndic : Me de LOTH. 28.07.1981 : jugements du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation de biens de Madame Nicole CASTRONOVO née CORDARO et de Monsieur Paul FOURMENT sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967. 01.03.1985 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens des sociétés et associations du Groupe FOURMENT : SA LA JOIE DE VIVRE, SA DOMAINE DE LASPLANES, ASSOCIATION L'OCCITANE, ASSOCIATION VENASQUE, ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'ANIMATION DU 3ème AGE, ASSOCIATION L'ASTARAC, ASSOCIATION PAITOU-ONA, ASSOCIATION LES ROSSIGNOLS, ASSOCIATION LA FRANQUI PLAGE, SCI LES LYS, SCI LES VIOLETTES, SCI LE PARC, SCI LA MALADETTA, SA HOTELIER ESPERANZA.Syndic : Me de LOTH. 18.01.1993 : arrêt de la cour d'appel de Toulouse confirmant les jugements des 29.09.1980, 16.12.1980, 03.07.1981 et 01.03.1985. 10.10.1995 : arrêt de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. 18.04.2001 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse désignant Maître Olivier BENOIT en qualité de syndic en remplacement de Maître de LOTH. 03.10.2001 : arrêt de la cour d'appel d'Agen infirmant la confusion des patrimoines et l'extension de la liquidation des biens de Monsieur FOURMENT, du GIE LES AINES et des diverses sociétés ou associations le composant, à la SA HOTELIERE ESPERANZA. 07.12.2004 : arrêt de la Cour de Cassation cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 03.10.2001. 28.08.2007 : arrêt de la cour d'appel de Bordeaux déclarant irrecevables les appels interjetés à l'encontre des jugements des 29.09.1980, 16.12.1980, 03.07.1981 et 01.03.1985. 08.07.2008 : arrêt de la Cour de Cassation déclarant non admis le pourvoi. 01.04.2015 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse désignant la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Olivier BENOIT,17 rue de Metz 31000 Toulouse, en qualité de syndic, en remplacement de Maître Olivier BENOIT.
