06/11/1998
Numéro de gestion : 1990A00161
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR LUCIEN MIGNARI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 16/06/98 A COMPTER DU 03/11/98
22/01/1999
Numéro de gestion : 1990A00161
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 03/01/99.
04/03/1999
Numéro de gestion : 1990A00161
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 03/03/99
07/05/1999
Numéro de gestion : 1990A00161
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 03/05/99
20/01/2000
Numéro de gestion : 1990A00161
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000 MR JEAN PIERRE COMBETTE A ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LUCIEN MIGNARI Date d'effet : 14/01/2000
02/03/2000
Numéro de gestion : 1990A00161
Liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SERPAGGI JEAN BAPTISTE A NOMME ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT IMM U BOSCU D'ORU BAT B 20200 PIETRANERA COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/02/2000
03/01/2001
Numéro de gestion : 1990A00161
MENTION D'OFFICE ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 14/12/2000 INFIRMANT LE JUGEMENT DU 29/02/2000 AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A LIQUIDATION NI A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
21/03/2001
Numéro de gestion : 1990A00161
MENTION D'OFFICE ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 08/03/2001 RECTIFIANT L'ARRET RENDU LE 14/12/2000 DANS LES TERMES SUIVANTS : "DIT N'Y AVOIR LIEU A LIQUIDATION JUDICIAIRE, RENVOIE MONSIEUR SERPAGGI DEVANT LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AUX FINS DE PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT"
12/07/2001
Numéro de gestion : 1990A00161
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/01 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 4 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI, IMMEUBLE U BOSCU D'ORU, BAT B, 20200 PIETRANERA Date d'effet : 10/07/2001
24/03/2005
Numéro de gestion : 1990A00161
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JEAN PIERRE COMBETTE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B - PIETRANERA BP 75 20289 BASTIA CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/06/2004 Date d'effet : 22/03/2005
29/04/2016
Numéro de gestion : 1990A00161
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
19/05/2017
Numéro de gestion : 1990A00161
Radiation du RCS le 19/05/2017 avec effet au 16/05/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
