Observations (2)
15/06/1977
Numéro de gestion : 1973A00383
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/05/1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STA- TUANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS. JUGE-COMMISSAIRE : M. GIRARD. SYNDIC : ME FERAUD PRAX. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRE- SENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
01/06/1978
Numéro de gestion : 1973A00383
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/04/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
