28/06/1994
Numéro de gestion : 1974A00205
* JUGEMENT DU 24.06.1994. AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS.
Numéro de gestion : 1974A00205
Changement d'un organe de procédure EN DATE DU 31/01/2008, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE PINETTI MARC Date d'effet : 31/01/2008
08/12/1993
Numéro de gestion : 1974A00205
* JUGEMENT DU 03.12.1993. PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL), DESIGNE : - ADMINISTRATEUR : MAITRE DE SAINT-RAPT. - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AUBERT.
08/12/1993
Numéro de gestion : 1974A00205
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26.11.1993.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1974A00205
PAR ORDONNANCE DU 09.12.1993. DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ¬ DEMANDER LE MAINTIEN DU CONCOURS BANCAIRE EXISTANT LIGNE D'ESCOMPTE DE 400 000 F.
30/01/1995
Numéro de gestion : 1974A00205
EN DATE DU 20/01/95, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 20/01/95
24/02/1995
Numéro de gestion : 1974A00205
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/02/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
13/01/2003
Numéro de gestion : 1974A00205
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION ET AUTORISE UN REPORT D'ECHEANCE Date d'effet : 08/01/2003
21/03/2005
Numéro de gestion : 1974A00205
Mention d'office EN DATE DU 16/03/2005, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION autorise la cession du fonds de commerce au profit de M. FERRAPIE Claude gérant de la SARL ABC LOCATION ou toute autre personne se substituant à elle au prix principal de 34 000 euros Date d'effet : 16/03/2005
21/11/2005
Numéro de gestion : 1974A00205
Mention d'office EN DATE DU 17/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 17/11/2005
Numéro de gestion : 1974A00205
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26.11.93 2) JUGEMENT DU 03.12.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROCHE - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON - - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 3) PAR ORDONNANCE DU 09.12.93 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DU CONCOURS BANCAIRE EXISTANT A SAVOIR, LIGNE D'ESCOMPTE DE 400 000 F
22/09/2005
Numéro de gestion : 1974A00205
Radiation du RCS le 22/09/2005 avec effet au 31/03/2005 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A LA SARL ABC LOCATION (B439 441 981) SUIVANT JUGEMENT DU TC AVIGNON EN DATE DU 16.03.2005.
