Observations (7)
30/11/1988
Numéro de gestion : 1974B00067
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE STE FABEM, A NOMME MONSIEUR BRIANT COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 28.11.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/11/88
22/12/1988
Numéro de gestion : 1974B00067
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 19.12.88 ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE EST NOMME COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 19/12/88
18/04/1989
Numéro de gestion : 1974B00067
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale (LE RENOUVELLEMENT) POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 19.04.89 A COMPTER DU 17/04/89
05/07/1989
Numéro de gestion : 1974B00067
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale (LE RENOUVELLEMENT) POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 19..06.89 A COMPTER DU 03/07/89
20/07/1989
Numéro de gestion : 1974B00067
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE FABEM AU PROFIT DE LA STE GUERTON LE TRIBUNAL AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME COMMISSAIRE AU L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 17/07/89
13/09/1989
Numéro de gestion : 1974B00067
CESSION DU FONDS A ET JACQUES GUERTON ACOMPTER DU 31.08.89
Numéro de gestion : 1974B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
