Observations (2)
13/10/2005
Numéro de gestion : 1974B40012
Acquisition d'une branche d'activité "SABLE NATUREL" SUITE A JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2004 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT QUI A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE L'EURL FRANCE BRONZE EXERCANT L'ACTIVITE DE FONDERIE DE CUIVRE, BRONZE, ALUMINIUM, LAITON OU TOUTE OPERATION SE RATTACHANT A LEUR COMMERCE, 9 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 70300 SAINT SAUVEUR (RCS LURE 675 850 218) AU PROFIT DE LA SOCIETE FONDERIE DE SAINT SAUVEUR LES AFFICHES DE LA HAUTE-SAONE DU 29/10/2004 Date d'effet : 19/10/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
