06/11/1990
Numéro de gestion : 1974B00053
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU : 21/09/90 AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU : 23/11/90 Date d'effet : 21/09/1990
18/07/1990
Numéro de gestion : 1974B00053
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU : 15/06/90 AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU : 21/09/90 Date d'effet : 15/06/1990
10/05/1990
Numéro de gestion : 1974B00053
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 06/04/90 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/01/89 ADMINISTRATEUR : ME ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROGER CHATEL-LOUROZ Date d'effet : 06/04/1990
22/05/1991
Numéro de gestion : 1974B00053
Adoption d'un plan de redressement par apurement du passif T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 23/11/90 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE ME ROBERT MEYNET , ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. CESSION DE FONDS DE COMMERCE INTERDITE SANS L'ACCORD PREALABLE DU COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 23/11/1990
04/12/1998
Numéro de gestion : 1974B00053
Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 20/11/98 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ADOPTE LE 06/04/90 CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/98 OUVRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ADMINISTRATEUR ME MEYNET MISSION ASSISTANCE REP DES CREANCIERS ME CHATEL LOUROZ PERIODE D'OBSERVATION AU 08/01/99 Date d'effet : 20/11/1998
19/01/1999
Numéro de gestion : 1974B00053
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 08/01/99 POURSUITE D'ACTIVITE AU 15/01/99 Date d'effet : 08/01/1999
05/02/1999
Numéro de gestion : 1974B00053
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 15/01/99 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION A LA SA FMS DECOLLETAGE CONNECTIQUE TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIAT ET CESSION EFFECTIVE DES L'ADOPTION DU PLAN ME MEYNET ADMINISTRATEUR POUR REGULARISATION DE CETTE CESSION ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE PLAN AVEC MISSION DE CONTROLE EXECUTION DES ENGAGEMENTS ET REPARTITIONDU PRIX DE CESSION AU PROFIT DES CREANCIERS Date d'effet : 15/01/1999
24/03/1999
Numéro de gestion : 1974B00053
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 19/03/1999 ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT COMMERCIAL RENDU LE 15/01/1999: "DIT QUE LE PRIX DE CESSION EST DE 85000 F AU LIEU DE 65000 F
30/04/2004
Numéro de gestion : 1974B00053
Clôture pour insuffisance d'actif TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 30/04/2004 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 30/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B00053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1974B00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
