Observations (1)
27/09/1974
Numéro de gestion : 1974A00853
Historique : GERANTE TECHNIQUE : MELLE LECHAT RAYM ONDE NEE LE 17/11/1952 A LA REGRIPPIERE (44) - FSE DEMEURANT A NANTES 55, RUE MORAND. -------------- --- ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU P RIX STIPULE DE 49.000 F DE MME BERNARD NEE CLEMENT FRANCOISE RC NANTES 66 A 1191 - RADIE LE 12 SEPTE MBRE 1974. PUBLICITE : INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 9 AOUT 1974. OPPOSITIONS : ME COUGARD NOTAIRE A NAN TES. ----------------- MODIFICATION N. 238 DU 14 J ANVIER 1981 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE L E REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME MARTIN ET A FIXE PRO VISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 JANVIER 1981. ONT ETE NOMMES, JUGE COMMISSAIRE, M. JAMIN ET SYNDIC, ME ROMEFORT 2, RUE GUEPIN A N ANTES. ----------------- MODIFICATION N. 546 DU 27 JANVIER 1981 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNA NCE RENDUE LE 19 JANVIER 1981 MONSIEUR LE JUGE COM MISSAIRE A AUTO- RISE MME MARTIN A POURSUIVRE SON EXPLOITATION PEN- DANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS. ----------------- MODIFICATION N. 2275 DU 15 AVRIL 1981 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1981 LE TRIBUNAL A AUTOREISE MME MARTI N DOMINIQUE A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS. ----------------- MODIFICATION N. 7355 DU 9 DECEMBRE 1981 - MENTION D'OFFICE - SU IVANT JUGEMENT RENDU LE 7 DE- CEMBRE 1981 LE TRIBU NAL A AUTORISE MME MARTIN A POURSUIVRE SON EXPLOIT ATION JUSQU'AU 31 MARS 1982. ----------------- MOD IFICATION N. 1761 DU 30 MARS 1982 - MENTION D'OFFI CE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1982, LE TR IBUNAL A AUTORISE MME MARTIN DOMINIQUE A POURSUIVR E SON ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS. -- --------------- MODIFICATION N. 5497 DU 28 SEPTEMB RE 1982 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT REND U LE 27 SEPTEMBRE 1982, LE TRIBUNAL A AUTORISE MME BOURGEOIS A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UNE P ERIODE DE TROIS MOIS. ----------------- MODIFICATI ON N. 28 DU 5 JANVIER 1983 - MENTION D'OFFICE - SU IVANT JUGEM:ENT RENDU LE 3 JANVIER 1983, LE TRIBUN AL A AUTORISE MME BOURGEOIS A POURSUIVRE SON ACTIV ITE JUSQU'AU 30 AVRIL 1983. ----------------- MODI FICATION N. 2665 DU 4 MAI 1983 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1983, LE TRIBUNA L A AUTORISE MME BOURGEOIS A POUR- SUIVRE SON EXPL OITATION JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1983. --------------- -- MODIFICATION N. 6489 DU 9 NOVEMBRE 1983 MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 7 NO- VEMBRE 1983, LE TRIBUNAL A AUTORISE MME MARTIN A POURSUI VRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31 MARS 1984. ------ ----------- MODIFICATION N. 2152 DU 28 MARS 1984 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26 M ARS 1984, LE TRIBUNAL A AUTORISE MME BOURGEOIS A P OURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31 MAI 1984. - --------------- MODIFICATION N. 3653 DU 5 JUIN 198 4 - MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1984, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT P ASSE LE 18 MAI 1984 ENTRE MME BOURGEOIS ET SES CRE ANCIERS. ME ROMEFORT 2, RUE GUEPIN A NANTES A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT.
