Observations (9)
11/01/2019
Numéro de gestion : 1981B00824
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement principal - Ancienne adresse: 5 RUE GUTENBERG ZAI LA MARINIERE 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 5 RUE GUTENBERG ZAI LA MARINIERE EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES.
02/09/1981
Numéro de gestion : 1981B00824
Transfert
31/03/1995
Numéro de gestion : 1981B00824
Déclaration de cessation des paiements le 31 03 1995 Au greffe de Corbeil Essonnes
10/04/1995
Numéro de gestion : 1981B00824
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejusqu'au 10 07 1995 Jugement du 10 04 1995 N° 95000 Cessation des paiements en Datedu 31 03 1995 Juge-cre Mr Poncet Représentant des créanciers : Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes et administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes,avec pour mission : d assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise
31/05/1995
Numéro de gestion : 1981B00824
Par ordonnance rendue le 09 05 1995 Par le juge commissaire a autorisé,pendant la période d observation,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 77 rue saint Lazare 75009 Paris à hauteur de : 1 000 000 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
31/03/2000
Numéro de gestion : 1981B00824
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00824
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/03/2002
Numéro de gestion : 1981B00824
Ordonnance en date du 15,02,2002 , met fin à la mission de Me Souchon représentant des créanciers
23/01/2004
Numéro de gestion : 1981B00824
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 22/01/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
