Observations (2)
11/06/1982
Numéro de gestion : 1973A00136
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 11/06/82 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE.
21/12/1984
Numéro de gestion : 1973A00136
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 21/12/84 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT PASSE LE 18/09/84 ENTRE LES CREANCIERS ET MR CASANOVA PIERRE FRANCOIS.