01/10/1985
Numéro de gestion : 1974B00792
À la date du 16/09/1985, la Ste Sawala a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, dont la décision interviendra ultérieurement par cette Judiction.
01/10/1985
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 17/09/1985, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire du patrimoine de la Ste Sawala et a désigné maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin, en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 16/09/1985.
23/10/1985
Numéro de gestion : 1974B00792
Par ordonnance rendue le 11/10/1985, Mr le juge commissaire a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Sawala pour une période allant du 01/10/1985 au 10/01/1986.
28/01/1986
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 10/01/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Sawala jusqu'au 12/04/1986.
24/04/1986
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 11/04/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Sawala jusqu'au 05/07/1986.
13/08/1986
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 04/07/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Sawala jusqu'au 15/11/1986.
12/12/1986
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 14/11/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé me Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Sawala jusqu'au 11/04/1987.
29/04/1987
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 10/04/1987, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé me Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Sawala jusqu'au 11/07/1987. *an*
24/07/1987
Numéro de gestion : 1974B00792
Par Jgt du 10.07.1987,le Tc de Pontoise,a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Sawala jusqu'au 21 novembre 1987. *Je*
03/12/1987
Numéro de gestion : 1974B00792
Jgt du 20.11.1987...Poursuite d'Expl. Jusqu'au 30 avril 1988. *Je*
29/04/1988
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 29 avril 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Sawala jusqu'au 24 septembre 1988
26/10/1988
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 23 Spetembre i988 le tribunal de commerce de Pontosie a autorisé me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste Sawala jusqu'au 26 novembre i988
25/11/1988
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 25 novembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Sawala jusqu'au 22 avril 1989
10/05/1989
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 21 avril 1989 le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise, 69 rue saint martin, à poursuivre l'exploitation du fonds de Commercede la société Sawala jusqu'au 13 mai 1989--
09/06/1989
Numéro de gestion : 1974B00792
Par jugement rendu le 12 mai 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce delà société Sawala jusqu'au 16 septembre 1989.
12/07/1991
Numéro de gestion : 1974B00792
Clôture pour extinction du passif 12 Juillet 1991 À replacer la société Sawala à la tête de ses affaires, lui a rendu la libre disposition de ses biens et L'a décharge de toutes les déchéances qui avaient pu la frapper.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00792
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/06/2010
Numéro de gestion : 1974B00792
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
17/09/2010
Numéro de gestion : 1974B00792
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
