Observations (4)
12/06/1980
Numéro de gestion : 2000A03514
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU 6 JUIN 1980. SYNDIC : MAITRE LE BRUN-BUSQUET, 7 RUE DE CABOURG, 14400 BAYEUX A COMPTER DU 06/06/80
15/07/1981
Numéro de gestion : 2000A03514
RADIATION D'OFFICE POUR CESSATION D'ACTIVITE DU 6 JUIN 1980 SUITE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 06/06/80
07/11/1988
Numéro de gestion : 2000A03514
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL A PRONON- CE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR LECAUDEY - A COMPTER DU 04/11/88
Numéro de gestion : 2000A03514
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
