Observations (2)
29/10/1975
Numéro de gestion : 1974A70037
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 28/10/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A DECLARE LE SIEUR DEMANGE PIERRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/10/75, CE QUI A ENTRAINE L'ARRET DE L'EXPLOITATION.
28/03/1980
Numéro de gestion : 1974A70037
PAR JUGEMENT DU 21/03/80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA L. DES BIENS DU SIEUR DEMANGE. A COMPTER DU 21/03/80
