Observations (1)
27/09/1973
Numéro de gestion : 1973A20303
Historique : 13.10.76 : OUVERTURE REGLEMENT JUDICI AIRE PAR JUGE MENT RENDU LE 6.10.76 SYUNDIC : ME T HEILLIER, 77 RUE DU GRAND CHEMIN A ROUBAIX DATE PR OV. DE LA CESS. PTS : 30.9.76 29.7.83 : HOMOLOGATI ON DU CONCORDAT PAR JUGEMENT RENDU LE 20.7.83
