Observations (3)
17/10/1977
Numéro de gestion : 1974B50030
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN LLIQUIDATION DES BIENS CESSATION DES PAIEMENTS LE 21 SEPTEMBRE 1977 MR RAVET A ETE DESIGNE COMME SYNDIC PUBLICITE LE TREGOR DU 22 OCTOBRE 1977 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 LA CLOTURE DES OPERATIONS DELA LIQUIDATION DES BIESN DE LADITE SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF PUBLICITE LE TREGOR DU 31 MARS 1979 A COMPTER DU 17/10/77
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B50030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1974B50030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
