Observations (7)
04/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00154
Par jugement du 25/01/1991 l'activité commerciale se poursuivra dans les conditions prévues à l'Art.141 de la loi du 25/01/1985 par la Sarl Mer et Montagne pour une durée de deux mois à compter du 17/12/1990 et prendra donc fin le 17/02/1991
18/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00154
Par jugement en date du 18/03/1991 , Le tribunal de commerce de Grasse Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Me Coderch 4 rue Léon noël 06400 cannes Commissaire à l'exécution du plan.
18/06/1990
Numéro de gestion : 1986B00154
Par jugement en date du 18.06.90 le tribunal de commerce de grasse a prononcé le redressement judiciaire procédure simplifiée nomme mme Ricord Nicole juge-commissaire - me Bednawski Dmt à Mougins 1072 ave mal juin 06250 représentant des créanciers - me Coderch Dmt a cannés 4 rue Léon noël en qualité d'administrateur judiciaire
27/09/1990
Numéro de gestion : 1986B00154
Autorisation de continuation de l'exploitation Par jugement du 17.09.90 Pour Une période de trois mois à compter du 17.09.90 qui prendra fin le 17.12.90
30/05/1997
Numéro de gestion : 1986B00154
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 05/07/1993 , modifiant le plan de continuation L'échéance de juillet 1993 est reportée sur les échéances suivantes - elle sera repartie également sur les cinq prochaines échéances la prochaine en juillet 1994 - dit et juge que pour toutes les dispositions non expressément modifiées par le présent jugement le jugement de plan du 18/03/1991 restent applicables
30/05/1997
Numéro de gestion : 1986B00154
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 06/11/1995 , modifiant le plan de continuation L'échéance de juillet 1995 est reportée en fin de plan c'est à dire la 01/07/1999
09/12/2019
Numéro de gestion : 1986B00154
Dissolution à compter du 30/09/2019 Le siège de liquidation est fixé au siège social . C'est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/09/2019 siège de la liquidation au siège social parution de la publicité légale la Tribune du 06/12/2019
