Observations (8)
28/06/1991
Numéro de gestion : 1989B00127
Suppression d'un établissement secondaire SIS : 9 IMPASSE BON ACCUEIL (31120) PORTET SUR GARONNE, A COMPTER DU 31/12/90
Numéro de gestion : 1989B00127
ANCIEN RCS CASTRES : 73 B 28. DATE COMMENCEMENT D'EXPLOITATION : 13.02.73. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 683.43 EUR
16/04/1991
Numéro de gestion : 1989B00127
Jugement DU 30.11.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE : ENTREPRISE LARROQUE ET FILS RC ME MARIOTTI 7 RUE TOULOUSE LAUTREC (81100) CASTRES. GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 13/04/91 A COMPTER DU 30/11/90
20/06/1991
Numéro de gestion : 1989B00127
Transfert du siège social SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE GRAULHET (81) RUE DE LA MEGISSERIE (RCS DE CASTRES 73 B 28) A ROUFFIAC TOLOSAN (31) LIEUDIT PINET - PV AGE DU 20.02.91 GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 01/06/91 A COMPTER DU 01/01/91
14/05/1992
Numéro de gestion : 1989B00127
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 24.01.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DE LA SARL LARROQUE, MET FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE LA DUREE DE CELUI CI A ONZE ANS. MET FIN A LA MISSION DU R.C. ET NOMME ME MARIOTTI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - L'OPINION INDEPENDANTE 15/05/92 A COMPTER DU 24/01/92
01/10/1993
Numéro de gestion : 1989B00127
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.09.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A DECLARE RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL EN DATE DU 24.01.92 ; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.09.93, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE MR ROBERT AVEROUS - RC ME MARIOTTI GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 09/10/93 A COMPTER DU 24/09/93
19/10/1993
Numéro de gestion : 1989B00127
(Divers) JUGEMENT 24.09.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 24.09.93 PAR JUGEMENT EN DATE DU : 08.10.93 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE L'OPINION INDEPENDANTE 22/10/93 A COMPTER DU 24/09/93
28/12/1993
Numéro de gestion : 1989B00127
(Divers) RECTIFICATIF CONCERNANT LA MODIF DU 19.10.1993-14736 : RECTIFICATIF - IL FAUT LIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME MARIOTTI 7 RUE TOULOUSE LAUTREC (81100) CASTRES.
